La Loi Scellier Dom


La loi scellier dom est une nouvelle loi de dispositif de défiscalisation (mai 2009) pour toute acquisition d’un immeuble neuf et situé dans les DOM.

Cette loi vous permet de réduire vos impôts sur 9 ans et à hauteur de 40 %.

Exemple: un bien à 300000 Euros

300000 x 40 % = 120000 Euros sur 9 ans soit 13333 Euros/an pendant 9 ans.

Vous avez également possibilité de louer le bien sur une période fixe de 12 ou 15 ans. Vous pouvez ainsi défiscaliser jusqu’à 46 % (40% + 2%/an pendant 3 ans) ou bien jusqu’à 52 % (40% + 2% par an pendant 2 périodes de trois ans).

Exemple :

300000 x 40 % = 120000 Euros sur 9 ans soit 13333 Euros/an pendant 9 ans.
Ensuite, vous défiscalisez 2% par an de la 10ème à la 12ème année, soit 6000 Euros/an pendant 3 ans.
Si vous louez votre bien pendant 12 ans, vous défiscaliserez 138000 Euros sur le budget d’acquisition de 300000 Euros.
Si vous décidez de louer le bien pendant 15 ans, vous défiscaliserez en gardant le même exemple, 6000 Euros/an (2 % par an de la 13ème à la 15ème année).
Ainsi, en 15 ans, vous aurez défiscaliser 156000 Euros.
Avec le montant des loyers durant toute cette période, le niveau dispositif Scellier-Dom s’avère extrêmement intéressant financièrement et vous permettra de vous constituer un patrimoine immobilier avec faible effort d’épargne.

Les conditions


  1. louer le bien pendant 9 ans,
  2. le locataire doit en faire sa résidence principale,
  3. le plafond du montant d’acquisition est de 300000 Euros,
  4. les loyers sont plafonnés à 12,04 Euros/m² mensuel,
  5. les ressources du locataire sont plafonnées également.